10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/3
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-38/07 P) (1)
(Pourvoi - Remise des droits à l'importation - Décision de la Commission - Article 239 du code des douanes - Existence d'une situation particulière - Absence de manœuvre - Négligence manifeste de l'importateur)
(2009/C 6/04)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV (représentant: H. de Bie, advocaat)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent et F. Tuytschaever, advocaat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2006, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission (T-382/04), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 82 du 14.4.2007.
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