29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/7
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-58/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/110/CE - Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 79/11)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321, p. 26)
Dispositif
1)
En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 69 du 24.3.2006.
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