26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/15
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-67/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/24/CE - Médicaments traditionnels à base de plantes - Code communautaire - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 22/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et R. Loosli-Surrans, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 85)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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