30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/12
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 — Franco Campoli/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-71/07 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Pension - Application du coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence - Régime transitoire établi par le règlement modifiant le statut des fonctionnaires - Exception d'illégalité)
(2008/C 223/18)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Franco Campoli (représentants: G. Vandersanden, L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et D. Martin, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 29 novembre 2006, Campoli/Commission (T-135/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme partiellement irrecevable et partiellement non fondée la demande d'annulation des bulletins de pension du requérant des mois de mai à juillet 2004, en ce qu'ils appliqueraient pour la première fois un coefficient correcteur calculé illégalement en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence du requérant, et non plus par rapport au coût de la vie dans la capitale de ce pays — Implication de l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires sur le régime des coefficients correcteurs — Régime transitoire pour les fonctionnaires mis à la retraite avant le 1er mai 2004 — Méthode de calcul des coefficients correcteurs et respect du principe de l'égalité de traitement — Obligation de motivation
Dispositif
1)
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
2)
M. Campoli, la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 117 du 26.5.2007.
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