9.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 116/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-81/07) (1)
(Manquement d'État - Environnement - Directive 2000/59/CE - Plans de réception et de traitement des déchets des navires)
(2008/C 116/13)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et K. Simonsson, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: S. Chala et I. Pouli, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison — Déclaration de la Commission (JO L 332, p. 81)
Dispositif
1)
En omettant d'établir, de mettre en œuvre et d'approuver les plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 69 du 24.3.2007.
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