24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/2
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-84/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 92/51/CEE - Reconnaissance des diplômes - Études accomplies dans un «laboratoire d'études libres» non reconnu comme établissement d'enseignement par l'État membre d'accueil - Opticien)
(2009/C 19/02)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 3, 4, par. 1, lettre b, et 12 de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25)
Dispositif
1)
La République hellénique,
—
en ne reconnaissant pas les diplômes d'opticien délivrés par les autorités compétentes italiennes à la suite de formations dispensées dans le cadre d'un accord en vertu duquel une formation dispensée en Grèce par un organisme privé est homologuée par lesdites autorités;
—
en subordonnant l'examen de demandes de reconnaissance de diplômes d'opticien italiens à la communication, par les autorités italiennes, de la réponse à cinq questions que les autorités helléniques leur avaient adressées précédemment, et
—
en ne laissant pas le choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude à des demandeurs ayant introduit des demandes de reconnaissance de diplômes d'opticien italiens avant l'entrée en vigueur de la loi 2916/2001 relative à la structure de l'enseignement universitaire ou assimilé et à la réglementation de questions relatives au secteur technologique de cet enseignement,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4, paragraphe 1, sous b), troisième alinéa, et 12 de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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