26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/8
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-89/07) (1)
(Manquement d'État - Emplois dans l'administration publique - Emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon d'un État membre - Condition de nationalité)
(2008/C 107/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Rozet, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et O. Christmann, agents)
Objet
Manquement d'État — Art. 39, par. 4, CE — Libre circulation des travailleurs — Exercice de prérogatives de puissance publique — Exigence de la nationalité française pour l'exercice des emplois de capitaines et officiers (seconds de navire) sur tous les bateaux battant pavillon français — Incompatibilité avec le droit communautaire
Dispositif
1)
En maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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