24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/13
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — adidas AG, adidas Benelux BV/Marca Mode CV, C&A Nederland, H&M Hennes & Mauritz Netherlands BV, Vendex KBB Nederland BV
(Affaire C-102/07) (1)
(Marques - Articles 5, paragraphes 1, sous b), et 2, ainsi que 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104/CEE - Impératif de disponibilité - Marques figuratives à trois bandes - Motifs à deux bandes utilisés par des concurrents comme ornement - Reproche tiré de l'atteinte à la marque et de la dilution de cette dernière)
(2008/C 128/21)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: adidas AG, adidas Benelux BV
Parties défenderesses: Marca Mode CV, C&A Nederland, H&M Hennes & Mauritz Netherlands BV, Vendex KBB Nederland BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous b) et c), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) — Refus d'enregistrement ou nullité — Absence de caractère distinctif — Acquisition par l'usage — Intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des signes perçus par le public concerné comme signes servant à décorer le produit et non à le distinguer
Dispositif
La première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprétée en ce sens qu'il ne saurait être tenu compte de l'impératif de disponibilité lors de l'appréciation de l'étendue du droit exclusif du titulaire d'une marque, sauf dans la mesure où est applicable la limitation des effets de la marque définie à l'article 6, paragraphe 1, sous b), de ladite directive.
(1) JO C 82 du 14.4.2007.
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