4.4.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Belgische Staat/N.V. Cobelfret
(Affaire C-138/07) (1)
(Directive 90/435/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Effet direct - Réglementation nationale visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués - Déduction du montant des dividendes perçus de la base imposable de la société mère uniquement dans la mesure où celle-ci a réalisé des bénéfices imposables)
(2009/C 82/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Belgische Staat
Partie défenderesse: N.V. Cobelfret
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Antwerpen — Interprétation de l'art. 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) — Dispositions nationales visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués — Conditions
Dispositif
L'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère sont inclus dans la base imposable de celle-ci, pour en être par la suite déduits à hauteur de 95 % dans la mesure où, pour la période d'imposition concernée, un solde bénéficiaire positif subsiste après déduction des autres bénéfices exonérés.
L'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 90/435 est inconditionnel et suffisamment précis pour pouvoir être invoqué devant les juridictions nationales.
(1) JO C 117 du 26.5.2007.
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