8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/8
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-141/07) (1)
(Manquement d'État - Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative - Protection de la santé publique - Justification - Pharmacies - Livraison des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux - Proximité de l'hôpital concerné)
(2008/C 285/11)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Schima, agent)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Réglementation nationale posant des exigences à l'égard des pharmacies pour pouvoir livrer des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux, exigences auxquelles ne peuvent répondre en pratique que les pharmacies établies à proximité de l'hôpital concerné
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 117 du 26.5.2007.
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