13.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo de Madrid — Espagne) — Ecologistas en Acción-CODA/Ayuntamiento de Madrid
(Affaire C-142/07) (1)
(Directives 85/337/CEE et 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Travaux de transformation et d'amélioration de voies urbaines - Soumission)
(2008/C 236/03)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA
Partie défenderesse: Ayuntamiento de Madrid
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado Contencioso-Administrativo de Madrid — Interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) — Projets d'aménagement de voies urbaines dans des zones à forte densité de population ou concernant des paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique — Soumission à une procédure d'évaluation en raison de leur nature et dimension et de leur effet — Applicabilité des critères de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-332/04, Commission/Espagne
Dispositif
La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets de transformation et d'amélioration de voies urbaines soit lorsqu'il s'agit de projets visés à l'annexe I, point 7, sous b) ou c), de cette directive, soit lorsqu'il s'agit de projets visés à l'annexe II, points 10, sous e), ou 13, premier tiret, de ladite directive, qui sont susceptibles en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation et, le cas échéant, compte tenu de leur interaction avec d'autres projets, d'avoir des incidences notables sur l'environnement
(1) JO C 129 du 9.6.2007.
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