7.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/9
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Reuter & Co. (Firma A.O.B.)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-143/07) (1)
(Agriculture - Règlement (CEE) no 3665/87 - Article 11 - Régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - Condition d'octroi de la restitution - Restitution versée à l'exportateur après présentation de documents falsifiés par son cocontractant - Marchandise non exportée - Conditions d'application de sanctions)
(2008/C 142/13)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Reuter & Co. (Firma A.O.B.)
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 11, par. 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994 (JO L 310, p. 57) et de l'art. 51 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11) — Restitution versée à l'exportateur après présentation de documents falsifiés par un tiers — Conditions pour l'application de sanctions
Dispositif
L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que la sanction qu'il prévoit est applicable à l'encontre d'un exportateur qui a demandé une restitution à l'exportation pour une marchandise, lorsque cette marchandise, à la suite du comportement frauduleux de son cocontractant, n'a pas été exportée.
(1) JO C 117 du 26.5.2007.
Full & Egal Universal Law Academy