22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/8
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2008 — K-Swiss, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-144/07 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 2868/95 - Délai de recours devant le Tribunal de première instance - Décision de l'OHMI - Notification par courrier exprès - Computation du délai de recours)
(2008/C 301/14)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: K-Swiss, Inc. (représentant: H.E. Hübner, Advocate)
Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2006, K-Swiss/OHMI (T-14/06) rejetant comme irrecevable un recours ayant pour objet l'annulation d'une décision de la première chambre de recours de l'OHMI — Délai de recours — Notification par courrier rapide — Date à partir de laquelle le délai commence à courir
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
K-Swiss Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 117 du 26.5.2007.
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