10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Jacqueline Förster/Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep
(Affaire C-158/07) (1)
(Libre circulation des personnes - Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation - Bourse d'entretien aux étudiants - Citoyenneté de l'Union - Article 12 CE - Sécurité juridique)
(2009/C 6/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jacqueline Förster
Partie défenderesse: Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep
Objet
Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation de l'art. 12 CE et de l'art. 7 du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24) et de l'art. 3 de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59) — Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation et ayant simultanément exercé une activité salariée dans cet État membre mais ayant cessé ses activités professionnelles entre-temps.
Dispositif
1)
Un étudiant se trouvant dans la situation de la requérante au principal ne peut pas se fonder sur l'article 7 du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, afin d'obtenir une bourse d'entretien.
2)
Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certaine période dans l'État membre d'accueil. L'article 12, premier alinéa, CE ne s'oppose pas à l'application, à l'égard des ressortissants d'autres États membres, d'une condition de résidence préalable de cinq ans.
3)
Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, le droit communautaire, en particulier le principe de sécurité juridique, ne s'oppose pas à l'application d'une condition de résidence qui soumet le droit des étudiants provenant d'autres États membres à une bourse d'entretien à l'accomplissement de périodes de résidence qui sont antérieures à l'introduction de cette condition.
(1) JO C 117 du 26.5.2007.
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