21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/9
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-161/07) (1)
(Manquement d'État - Article 43 CE - Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des sociétés à la demande des ressortissants des nouveaux États membres - Procédure d'attestation de la qualité d'indépendant)
(2009/C 44/14)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et G. Braun, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer et M. Winkler, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 43 CE — Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des entreprises détenues par des ressortissants d'États tiers, qui est également applicable aux ressortissants tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques — Obligation, prévue pour tous les associés des sociétés de personnes et les associés minoritaires des sociétés à responsabilité limitée fournissant des prestations caractéristiques d'une relation de travail, de suivre une procédure spéciale visant à constater l'indépendance du demandeur au cours de laquelle ce dernier doit prouver son influence dans le processus décisionnel de l'entreprise qu'il souhaite faire enregistrer dans l'État membre
Dispositif
1)
En exigeant, pour l'enregistrement de sociétés au registre de commerce à la demande de ressortissants des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 à l'exception de la République de Chypre et de la République de Malte associés d'une société de personnes ou associés minoritaires d'une société à responsabilité limitée, l'établissement de leur qualité d'indépendant par l'Arbeitsmarktservice ou la production d'une dispense de permis de travail, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE.
2)
La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
(1) JO C 140 du 23.6.2007.
Full & Egal Universal Law Academy