19.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 183/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-170/07) (1)
(Manquement d'État - Impositions intérieures - Obligation de contrôle technique des véhicules d'occasion importés - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 96/96/CE - Reconnaissance des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres)
(2008/C 183/06)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: E. Ośniecka-Tamecka, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE — Réglementation nationale imposant aux véhicules d'occasion importés une obligation de contrôle technique avant leur immatriculation, alors que les véhicules nationaux, présentant les mêmes caractéristiques, ne sont pas soumis à pareille exigence
Dispositif
1)
En soumettant les véhicules d'occasion importés précédemment immatriculés dans d'autres États membres à un contrôle technique préalablement à leur immatriculation en Pologne, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 183 du 4.8.2007.
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