21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/10
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 — Donal Gordon/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-198/07 P) (1)
(Pourvoi - Rapport d'évolution de carrière - Recours en annulation - Intérêt à agir - Fonctionnaire atteint d'une invalidité totale permanente)
(2009/C 44/16)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Donal Gordon (représentants: J. Sambon, P.-P. Van Gehuchten et Ph. Reyniers, avocats)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambe) du 7 février 2007, Gordon/Commission (T-175/04) — Recours visant l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2001-2002 — Intérêt à agir — Fonctionnaire mis à la retraite pour cause d'invalidité permanente et totale durant la procédure
Dispositif
1)
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 7 février 2007, Gordon/Commission (T-175/04), est annulé en ce que le Tribunal a déclaré n'y avoir pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit par M. Gordon.
2)
Le pourvoi est rejeté comme irrecevable en ce qu'il conteste le rejet du recours en indemnité dans ledit arrêt du Tribunal.
3)
La décision de la Commission des Communautés européennes du 11 décembre 2003 rejetant la réclamation de M. Gordon contre la décision du 28 avril 2003 confirmant le rapport d'évolution de carrière dont il a fait l'objet pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.
4)
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Gordon devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
(1) JO C 129 du 9.6.2007.
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