16.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 11/2
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-199/07) (1)
(Manquement d’État - Marchés publics - Directive 93/38/CEE - Avis de marché - Réalisation d’une étude - Critères d’exclusion automatique - Critères de sélection qualitative et d’attribution)
2010/C 11/02
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et D. Kukovec, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: D. Tsagkaraki, agent, K. Christodoulou, dikigoros)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 4(2), 31(1) et (2) et 34(1)(a) de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84), ainsi que des art. 12 et 49 CE — Sélection des candidats par une procédure restreinte ou négociée — Critères d'exclusion
Dispositif
1)
En raison, d’une part, de l’exclusion, en vertu de la section III, point 2.1.3, sous b), second alinéa, de l’avis de marché diffusé par ERGA OSE AE le 16 octobre 2003, portant les numéros 2003/S 205-185214 et 2003/S 206-186119, des bureaux d’études et des concepteurs étrangers ayant manifesté leur intérêt pour des concours lancés par ERGA OSE AE dans les six mois précédant la date de manifestation d’intérêt pour le concours faisant l’objet dudit avis, et qui avaient déclaré des qualifications correspondant à des catégories de diplômes différentes de celles qui sont requises pour ce concours, et en raison, d’autre part, de l’absence de distinction, à la section IV, point 2, du même avis, entre critères de sélection qualitative et critères d’attribution du marché en cause, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, et 34, paragraphe 1, sous a), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission des Communautés européennes et la République hellénique supportent chacune leurs propres dépens.
(1) JO C 197 du 02.08.2008
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