21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/11
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Procédure pénale/Lodewijk Gysbrechts, Santurel Inter BVBA
(Affaire C-205/07) (1)
(Articles 28 CE à 30 CE - Directive 97/7/CE - Protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Délai de rétractation - Interdiction d'exiger du consommateur un acompte ou un paiement avant la fin du délai de rétractation)
(2009/C 44/17)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Beroep te Gent
Parties dans la procédure pénale au principal
Lodewijk Gysbrechts, Santurel Inter BVBA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation des art. 28 et 30 CE — Effets sur le commerce intracommunautaire d'une réglementation nationale interdisant d'exiger du consommateur un acompte ou paiement avant la fin du délai de renonciation — Compatibilité avec le droit communautaire
Dispositif
L'article 29 CE ne s'oppose pas à une réglementation nationale interdisant au fournisseur, dans le cadre d'une vente à distance transfrontière, d'exiger un acompte ou un paiement quelconque de la part du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, mais il s'oppose à ce que, en application de cette réglementation, il soit interdit, avant l'expiration dudit délai, de demander le numéro de la carte de paiement du consommateur.
(1) JO C 140 du 23.6.2007.
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