10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-214/07) (1)
(Aides d'État - Régime d'aides - Incompatibilité avec le marché commun - Exécution de la décision - Récupération des aides mises à disposition - Impossibilité absolue d'exécution)
(2009/C 6/08)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, S. Ramet et J.-Ch. Gracia, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté [Aide d'Etat C(2003) 4636, JO 2004, L 108, p. 38] — Absence de démarches entreprises en vue de recupérer l'aide illégalement octroyée — Absence d'impossibilité absolue d'exécution de la décision ordonnant la récupération de cette aide
Dispositif
1)
En n'exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ladite décision.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 170 du 21.7.2007.
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