24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Stuttgart — Allemagne) — Krystyna Zablocka-Weyhermüller/Land Baden-Württemberg
(Affaire C-221/07) (1)
(Prestations allouées aux conjoints survivants des victimes de la guerre - Condition de résidence sur le territoire national - Article 18, paragraphe 1, CE)
(2009/C 19/04)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Sozialgericht Stuttgart
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Krystyna Zablocka-Weyhermüller
Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Sozialgericht Stuttgart — Compatibilité avec le droit communautaire de dispositions nationales limitant l'exportabilité des prestations pour conjoints survivants de victimes de guerre (Hinterbliebenenversorgung)
Dispositif
L'article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse le versement de certaines prestations octroyées aux conjoints survivants de victimes de la guerre au seul motif que ceux-ci sont domiciliés sur le territoire de certains État membres déterminés.
(1) JO C 183 du 4.8.2007.
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