21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/5
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-230/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Numéro d'appel d'urgence unique européen - Localisation de l'appelant - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2009/C 69/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et M. Shotter, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: C.M. Wissels, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 26, par. 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51)
Dispositif
1)
En ne mettant pas, pour les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, dans la mesure où cela est techniquement faisable, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
3)
La République de Lituanie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 155 du 7.7.2007.
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