21.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 158/7
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-233/07) (1)
(Manquement d'État - Environnement - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Décision 2001/720/CE - Dérogation en ce qui concerne le traitement des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de la côte d'Estoril - Violation des articles 2, 3 et 5 de ladite décision)
(2008/C 158/10)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et P. Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et M. J. Lois, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 3 et 5 de la décision de la Commission, du 8 octobre 2001, accordant au Portugal une dérogation en ce qui concerne le traitement des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de la côte d'Estoril (JO L 269, p. 14)
Dispositif
1)
La République portugaise,
—
en ne soumettant pas, pendant la saison balnéaire, les eaux urbaines résiduaires provenant de l'agglomération de la côte d'Estoril au moins à un traitement primaire poussé et à une épuration avant leur rejet en mer, conformément à l'article 2 de la décision 2001/720/CE de la Commission, du 8 octobre 2001, accordant au Portugal une dérogation en ce qui concerne le traitement des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de la côte d'Estoril;
—
en ne soumettant pas, en dehors de la saison balnéaire, les eaux urbaines résiduaires provenant de ladite agglomération au moins à un traitement primaire avant leur déversement, conformément à l'article 3 de cette décision, et
—
en laissant les rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant de la même agglomération altérer l'environnement,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 5 de ladite décision.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 170 du 21.7.2007.
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