21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/6
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Sony Music Entertainment (Germany) GmbH/Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH
(Affaire C-240/07) (1)
(Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Droit de reproduction - Droit de distribution - Durée de protection - Directive 2006/116/CE - Droits des ressortissants de pays tiers)
(2009/C 69/08)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sony Music Entertainment (Germany) GmbH
Partie défenderesse: Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 10, par. 2, de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 372, p. 12) — Applicabilité de la durée de protection à une oeuvre qui n'a jamais été protégée dans l'Etat membre dans lequel la protection est demandée et dont le titulaire du droit n'est pas un ressortissant de la Communauté
Dispositif
1)
La durée de la protection prévue par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, est également applicable, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de cette directive, lorsque l'objet en cause n'a été protégé à aucun moment dans l'État membre dans lequel la protection est réclamée.
2)
L'article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/116 doit être interprété en ce sens que les durées de protection prévues par cette directive s'appliquent dans une situation où l'œuvre ou l'objet en cause était, au 1er juillet 1995, protégé en tant que tel dans au moins un État membre en application des dispositions nationales de cet État membre relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins et où le titulaire de tels droits sur cette œuvre ou cet objet, ressortissant d'un pays tiers, bénéficiait, à cette date, de la protection prévue par ces dispositions nationales.
(1) JO C 170 du 21.7.2007.
Full & Egal Universal Law Academy