23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/26
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-244/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/50/CE - Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire transeuropéen conventionnel - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 51/42)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 164, p. 114)
Dispositif
1)
En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 155 du 7.7.2007.
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