1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-250/07) (1)
(Manquement d’État - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Passation de marché sans mise en concurrence préalable - Conditions - Communication des motifs de rejet d’une offre - Délai)
2009/C 180/05
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et D. Kukovec, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: D. Tsagkaraki, agent, V. Christianos, dikigoros)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 4, 20, par. 2, et 41, par. 4, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) — Procédure de mise en concurrence pour l'étude, la fourniture, le transport, l'installation et la mise en fonctionnement de deux unités thermoélectriques destinées à la centrale thermoélectrique d'Atherinolakkos en Crète
Dispositif
1)
En tardant sans justification à répondre à la demande de précisions d’un soumissionnaire au sujet des motifs de rejet de son offre, la République hellénique a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 41, paragraphe 4, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2001.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République hellénique et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 155 du 07.07.2007
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