29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/9
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-259/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2005/51/CE - Marchés publics - Procédures de passation des marchés - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 79/15)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et K. Nyberg, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics (JO L 257, p. 127)
Dispositif
1)
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
(1) JO C 183 du 4.8.2007.
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