26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/17
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-263/07) (1)
(Manquement d'État - Transposition incorrecte - Directive 96/61/CE - Article 9, paragraphe 4 - Article 13, paragraphe 1 - Annexe I - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Notions de «recours aux meilleures techniques disponibles» et de «réexamen périodique des conditions d'une autorisation d'exploitation»)
(2008/C 22/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte des art. 9, par. 4, et 13, par. 1, ainsi que de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) — Notions de recours aux «meilleures techniques disponibles» et de «réexamen périodique» des conditions d'une autorisation d'exploitation
Dispositif
1)
En ne transposant pas correctement les articles 9, paragraphe 4, et 13, paragraphe 1, ainsi que l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
Full & Egal Universal Law Academy