5.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/10
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-271/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 96/61/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Transposition incomplète et incorrecte)
(2008/C 171/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: C. Pochet, agent)
Objet
Manquement d'État — Transposition partielle, incorrecte ou inexistante des art. 2 (par. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11), 3, 5, 6 (par. 1), 8, 9 (par. 3, 4, 5 et 6), 10, 12 (par. 2), 13 (par. 1 et 2), 14, 17 (par. 2) et des annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) — Absence de correspondance entre le champ d'application matériel des mesures de transposition et celui de la directive — Pouvoir d'appréciation trop large reconnu aux autorités régionales en ce qui concerne les autorisations d'exploitation et les circonstances dans lesquelles un réexamen et/ou une actualisation des conditions de l'autorisation doivent être effectués
Dispositif
1)
En transposant partiellement ou incorrectement les articles 2, points 2 à 7 et 9 à 11, 3, 5, 6, paragraphe 1, 8, 9, paragraphes 3 à 6, 10, 12, paragraphe 2, 13, paragraphes 1 et 2, et 14 ainsi que les annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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