12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/9
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-273/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2005/51/CE - Marchés publics - Procédures de passation des marchés)
(2008/C 92/14)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Kukovec, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics (JO L 257, p. 127)
Dispositif
1)
En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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