8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/10
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Lituanie
(Affaire C-274/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques - Article 26, paragraphe 3 - Numéro d'appel d'urgence unique européen - Mise à disposition des informations relatives à la localisation de l'appelant)
(2008/C 285/15)
Langue de procédure: le lituanien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et A. Steiblytė, agents)
Partie défenderesse: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 26, par. 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51)
Dispositif
1)
En n'ayant pas veillé à assurer en pratique, dans la mesure où cela est techniquement faisable, que les informations relatives à la localisation de l'appelant soient mises à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112» et passant par les réseaux téléphoniques publics, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
2)
La République de Lituanie est condamnée aux dépens.
(1) JO C 183 du 4.8.2007.
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