16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/6
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-275/07) (1)
(Manquement d’État - Transit communautaire externe - Carnets TIR - Droits de douane - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Intérêts de retard - Règles de comptabilisation)
2009/C 113/10
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms, M. Velardo et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia et G. Albenzio, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 8 et 11 du règlement (CEE, Euratom) n. 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et de l’art. 6, par. 2, sous a), du même règlement remplacé, à partir du 30 mai 2000, par le règlement (CE, Euratom) n. 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Règles de comptabilisation — Intérêts de retard dus en cas de paiement tardif des ressources propres
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 199 du 25.08.2007
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