5.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/10
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Firenze — Italie) — Nancy Delay/Università degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Repubblica italiana
(Affaire C-276/07) (1)
(Libre circulation des travailleurs - Discrimination en raison de la nationalité - Catégorie des «lecteurs d'échange» - Anciens lecteurs de langue étrangère - Reconnaissance des droits acquis)
(2008/C 171/17)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte d'appello di Firenze
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nancy Delay
Parties défenderesses: Università degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Repubblica italiana
Objet
Demande de décision préjudicielle — Corte d'appello di Firenze — Interprétation de l'art. 39 CE — Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère — Lecteurs employés en application d'un accord d'échange culturel avec d'autres États membres («lettori di scambio») — Applicabilité des principes découlant des affaires C-212/99 et C-119/04
Dispositif
L'article 39, paragraphe 2, CE s'oppose à ce que, dans le cadre du remplacement d'un contrat de travail à durée déterminée comme lecteur d'échange par un contrat de travail à durée indéterminée comme collaborateur et expert linguistique de langue maternelle, une personne se trouvant dans la situation de la requérante au principal se voit refuser la reconnaissance des droits acquis depuis la date de son premier engagement, avec des conséquences en ce qui concerne la rémunération, la prise en compte de l'ancienneté et le versement, par l'employeur, de cotisations à un régime de sécurité sociale, pour autant qu'un travailleur national placé dans une situation comparable aurait bénéficié d'une telle reconnaissance. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas dans l'affaire au principal.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
Full & Egal Universal Law Academy