21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG
(Affaire C-281/07) (1)
(Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale - Délai de prescription)
(2009/C 69/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Partie défenderesse: Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, premier alinéa, première phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Applicabilité du délai de prescription prévu par le règlement no 2988/95 dans le cas d'une récupération d'une restitution à l'exportation versée suite à une erreur de l'administration nationale sans que l'acteur économique concerné ait commis une irrégularité
Dispositif
Le délai de prescription de quatre années prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, n'est pas applicable à une procédure de récupération d'une restitution à l'exportation indûment versée à un exportateur en raison d'une erreur des autorités nationales lorsque ce dernier n'a commis aucune irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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