7.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/9
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-286/07) (1)
(Manquement d'État - Article 28 CE - Immatriculation des véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres - Exigence d'un extrait du registre du commerce ou d'un document équivalent attestant l'inscription du vendeur du véhicule en qualité de commerçant - Dispense de produire des factures ou d'autres documents attestant des cessions de propriété antérieures)
(2008/C 142/14)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent et P. Kinsch, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE — Réglementation nationale imposant, aux fins de l'immatriculation des véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres, la présentation d'un extrait de l'inscription du vendeur du véhicule au registre du commerce, alors que les véhicules précédemment immatriculés au Luxembourg ne sont pas soumis à une telle obligation — Entrave à la libre circulation des marchandises — Absence de justification et de proportionnalité
Dispositif
1)
En exigeant, par la pratique litigieuse, aux fins de l'immatriculation au Luxembourg des véhicules, la présentation d'un extrait du registre du commerce ou d'un document équivalent attestant l'inscription du vendeur du véhicule en qualité de commerçant, abstraction faite des commerçants qui figurent dans le registre de la Société Nationale de Contrôle Technique, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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