24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/15
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-289/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/17/CE - Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 128/24)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et D. Kukovec, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et F. Andrade e Sousa, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1)
Dispositif
1)
En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 71 de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 183 du 4.8.2007.
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