23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/6
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Scott SA, Département du Loiret, République française
(Affaire C-290/07 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Prix préférentiel pour l’achat d’un terrain aménagé - Recherche de la valeur de marché - Procédure formelle d’examen - Règlement (CE) no 659/1999 - Obligation d’examen diligent et impartial - Étendue du pouvoir d’appréciation de la Commission - Méthode des coûts - Étendue du contrôle juridictionnel)
2010/C 288/11
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Flett, agent)
Autres parties dans la procédure: Scott SA (représentants: J. Lever QC, R. Griffith, M. Papadakis, Solicitors, J. Gardner et G. Peretz, Barristers), Département du Loiret (représentant: A. Carnelutti, avocat), République française (représentants: G. de Bergues, S. Seam et F. Million, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 29 mars 2007, Scott/Commisssion (T-366/00), par laquelle le Tribunal a annulé l'art. 2 de la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO L 12, p. 1), dans la mesure où il concerne l'aide accordée sous la forme du prix préférentiel d'un terrain visé à son article 1er
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 mars 2007, Scott/Commission (T-366/00), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 183 du 04.08.2007
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