22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/9
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Directmedia Publishing GmbH/Albert-Ludwigs-Universität Freiburg
(Affaire C-304/07) (1)
(Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d'«extraction» du contenu d'une base de données)
(2008/C 301/17)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Directmedia Publishing GmbH
Partie défenderesse: Albert-Ludwigs-Universität Freiburg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 7, par. 2, sous a), de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20) — Reprise des données d'une base de données protégée dans un autre base de données, effectuée donnée par donnée, après un examen attentif en détail de celles-ci, sans opération de copie — Qualification de cette opération de reprise des données d'«extraction» au sens de la directive 96/9/CE
Dispositif
La reprise d'éléments d'une base de données protégée dans une autre base de données à l'issue d'une consultation de la première base sur écran et d'une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une «extraction», au sens de l'article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, pour autant que — ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — cette opération corresponde au transfert d'une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base de données protégée ou à des transferts de parties non substantielles qui, par leur caractère répété et systématique, auraient conduit à reconstituer une partie substantielle de ce contenu.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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