30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/15
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-307/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans - Non-reconnaissance des diplômes d'accès à la profession de pharmacien en biologie médicale - Non-transposition)
(2008/C 223/24)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et P. Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Fernandes, agent)
Objet
Manquement d'État — Non transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) en ce qui concerne la profession de pharmacien spécialisé en analyses cliniques
Dispositif
1)
En omettant d'adopter les mesures nécessaires pour transposer la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, en ce qui concerne la profession de pharmacien spécialiste en biologie médicale, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 199 du 25.8.2007.
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