16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-326/07) (1)
(Manquement d’État - Articles 43 CE et 56 CE - Statuts d’entreprises privatisées - Critères d’exercice de certains pouvoirs spéciaux détenus par l’État)
2009/C 113/13
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 56 CE — Clause introduite dans les statuts de certaines entreprises privatisées concernant l'exercice de certains pouvoirs spéciaux
Dispositif
1)
Du fait de l’adoption des dispositions figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du décret du président du Conseil des ministres portant définition des critères relatifs à l’exercice des pouvoirs spéciaux prévus à l’article 2 du décret-loi no 332 du 31 mai 1994, converti, après modifications, par la loi no 474, du 30 juillet 1994 (decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, definizione dei criteri di esercizio dei poteri speciali, di cui all’art. 2 del decreto-legge 31 maggio 1994, n. 332, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 luglio 1994, n. 474), du 10 juin 2004, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent:
—
en vertu des articles 43 CE et 56 CE, pour autant que lesdites dispositions s’appliquent aux pouvoirs spéciaux prévus à l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de ce décret-loi, tel que modifié par la loi no 350 portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances 2004) [legge n. 350, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004)], du 24 décembre 2003, et
—
en vertu de l’article 43 CE, pour autant que lesdites dispositions s’appliquent au pouvoir spécial prévu audit article 2, paragraphe 1, sous c).
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 247 du 20.10.2007
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