12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/9
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-328/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/48/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 92/15)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: W. Wils, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45 et — rectificatif — L 195, p. 16)
Dispositif
1)
En n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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