21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/3
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-335/07) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Défaut d’avoir exigé un traitement plus rigoureux de l’azote dans toutes les stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000)
2009/C 282/04
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Koskinen, L. Parpala, M. Patakia et S. Pardo Quintillán, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: A. Guimaraes-Purokoski et J. Heliskoski, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 5, par. 2, 3 et 5, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d'avoir exigé un traitement plus efficace de toutes les eaux résiduaires collectées dans les agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume de Suède supporte ses propres dépens.
(1) JO C 235 du 06.10.2007
Full & Egal Universal Law Academy