5.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/11
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-341/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/48/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 171/18)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45 et — rectificatif — JO L 195, p. 16)
Dispositif
1)
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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