8.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 64/12
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-342/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/91/CE - Politique énergétique - Économie d'énergie - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 64/18)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. B. Schima, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1, p. 65)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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