29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/4
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 7 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-369/07) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour - Article 228 CE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire)
2009/C 205/05
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini, I. Hadjiyiannis et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et P. Mylonopoulos, agents, V. Christianos et P. Anestis, dikigoroi)
Objet
Manquement d'État — Art. 228 CE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 12 mai 2005 dans l'affaire C-415/03 — Violation des art. 3 et 4, de la décision 2003/372/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways (JO L 132, p. 1) — Défaut d'avoir adopté des mesures pour récupérer une aide qui est incompatible avec le traité ainsi qu'une aide qui a été accordée de manière illégale — Demande de fixer une astreinte
Dispositif
1)
En ne prenant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé, les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 12 mai 2005, Commission/Grèce (C-415/03), concernant le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, conformément à l’article 3 de la décision 2003/372/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant l’aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 228, paragraphe 1, CE.
2)
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte d’un montant de 16 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 12 mai 2005, Commission/Grèce, précité, à compter d’un mois après le prononcé du présent arrêt jusqu’à l’exécution dudit arrêt du 12 mai 2005.
3)
La République hellénique est condamnée à verser à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», la somme forfaitaire de 2 millions d’euros.
4)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 269 du 10.11.2007
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