21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/4
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-370/07) (1)
(Recours en annulation - Établissement des positions à adopter au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord - Obligation de motivation - Indication de la base juridique - Quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES))
2009/C 282/05
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Valero Jordana et C. Zadra, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Jacqué, F. Florindo Gijón et K. Michoel, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: Mmes E. Jenkinson et I. Rao, agents et D. Wyatt, QC)
Objet
Annulation de la décision du Conseil, du 24 mai 2007, établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne certaines propositions soumises à la 14ème réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) organisée à la Haye (Pays Bas) du 3 au 15 juin 2007 — Choix de la base juridique
Dispositif
1)
La décision du Conseil de l’Union européenne, du 24 mai 2007, établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne concernant certaines propositions présentées lors de la quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), organisée à La Haye (Pays-Bas), du 3 au 15 juin 2007, est annulée.
2)
Les effets de la décision annulée sont maintenus en vigueur.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
4)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
(1) JO C 223 du 22.09.2007
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