20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/7
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 avril 2009 — Mebrom NV/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-373/07 P) (1)
(Pourvoi - Protection de la couche d’ozone - Importation de bromure de méthyle dans l’Union - Refus d’allouer des quotas d’importation pour l’année 2005 - Confiance légitime - Sécurité juridique)
2009/C 141/11
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mebrom NV (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: X. Lewis, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007, Mebrom/Commission (T-216/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme non-fondé un recours visant l'annulation de la décision A(05)4338-D/6176 de la Commission, du 11 avril 2005, refusant d'allouer à la requérante des quotas d'importation de bromure de méthyle dans l'Union européenne, conformément aux art. 6 et 7 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244, p.1) — Application incorrecte du droit communautaire — Insuffisance de motivation — Violation de l'art. 220 CE
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mebrom NV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 247 du 20.10.2007.
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