21.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 158/8
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-392/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2005/19/CE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 158/11)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: R. Lyal, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/19/CE du Conseil, du 17 février 2005, modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 58, p. 19)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/19/CE du Conseil, du 17 février 2005, modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 235 du 6.10.2007.
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