4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/6
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009 — République italienne/Parlement européen
(Affaires jointes C-393/07 et C-9/08) (1)
(Recours en annulation - Décision du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici - Député au Parlement européen - Vérification des pouvoirs d’un membre du Parlement - Nomination d’un député résultant du désistement de candidats - Articles 6 et 12 de l’acte de 1976)
2009/C 153/11
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: I. Braguglia, R. Adam, agents, P. Gentili, avvocato dello Stato) (C-393/07)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lettonie
Partie requérante: Beniamino Donnici, (représentants:é par M. Sanino, G. M. Roberti, I. Perego et P. Salvatore, avvocati) (C-9/08)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz, L. Visaggio, agents, E. Cannizzaro, professeur)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Achille Occhetto, (représentants: P. De Caterini et F. Paola, avvocati)
Objet
Annulation de la décision P6_TA-PROV(2007)0209 du Parlement européen, du 24 mai 2007, sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici [2007/2121(REG)], notifiée le 28 mai 2007 — Député au Parlement européen — Vérification des pouvoirs — Nomination d’un député résultant du désistement de candidats
Dispositif
1)
La décision 2007/2121 (REG) du Parlement européen, du 24 mai 2007, sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici, est annulée.
2)
Le Parlement européen est condamné aux dépens exposés par M. Donnici ainsi qu’à ceux exposés par la République italienne en tant que partie requérante.
3)
La République italienne en tant que partie intervenante, la République de Lettonie et M. Occhetto supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 247 du 20.10.2007
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