20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/10
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Nocera Inferiore — Italie) — Lodato Gennaro & C. SpA/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), SCCI
(Affaire C-415/07) (1)
(Aides d’État à l’emploi - Lignes directrices concernant les aides à l’emploi - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale - Règlement (CE) no 2204/2002 - Notion de «création d’emploi» - Calcul de l’augmentation du nombre de postes de travail)
2009/C 141/15
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Nocera Inferiore
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lodato Gennaro & C. SpA
Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), SCCI
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Nocera Inferiore — Interprétation du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission, du 12 décembre 2002, concernant l'application des art. 87 et 88, du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO L 337, p. 3) — Vérification du respect des conditions nécessaires pour obtenir une aide — Vérification de l'augmentation du nombre de postes de travail — Modalité de calcul
Dispositif
Les lignes directrices concernant les aides à l’emploi doivent être interprétées, s’agissant de vérifier s’il a été procédé à une augmentation du nombre de postes de travail, en ce sens qu’il y a lieu de comparer le nombre moyen d’unités de travail par année de l’année précédant le recrutement au nombre moyen d’unités de travail par année de l’année suivant le recrutement.
(1) JO C 283 du 24.11.2007.
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